Accréditation | Agent de négociation | Ancienneté | Arbitrage | Atelier fermé | Briseuse ou briseur de grève | Capitation | Commission des relations du travail | Conciliation et médiation | Conditions de travail | Convention collective | Évaluation des emplois | Formule Rand | Grève | Grief | Indemnité de vie chère | Lock-out | Négociation collective | Personne déléguée syndicale | Précompte | Prestations sociales | Prime de quart | Propositions de convention | Section locale | Syndicats d’entreprise | Syndicat national | Taux de base | Unité de négociation | Vote de grève

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Accréditation

Syndicat désigné officiellement par une commission des relations du travail ou par un organisme gouvernemental similaire comme étant l’unique agent de négociation exclusif des personnes employées au sein d’une unité de négociation, avec la preuve d’un soutien majoritaire à l’appui.

Agent de négociation

Syndicat désigné par une commission des relations du travail ou par un organisme gouvernemental similaire comme le représentant exclusif de toutes les personnes employées au sein d’une unité de négociation aux fins de la négociation collective.

Ancienneté

Terme utilisé pour désigner le statut d’une personne employée par rapport aux autres personnes employées, afin de déterminer l’ordre pour les licenciements, les promotions, les rappels, les transferts, les vacances, etc.; dans la plupart des cas, l’ancienneté est fondée sur la durée du service auprès de l’employeur.

Arbitrage

Méthode de règlement des conflits en faisant intervenir une tierce partie dont la décision est finale et exécutoire. Une telle tierce partie peut être une personne ou un conseil avec une présidence et une ou plusieurs personnes représentantes. (La procédure d’arbitrage est souvent la dernière étape de la procédure de règlement des griefs et, dans les cas où la loi interdit aux travailleuses et travailleurs de faire la grève, elle peut servir comme dernière étape de la négociation collective.)

Atelier fermé

Disposition dans une convention collective en vertu de laquelle toutes les personnes employées au sein d’une unité de négociation doivent être membres en règle du syndicat avant d’être embauchées; les nouvelles personnes employées sont embauchées par l’entremise du syndicat.

Briseuse ou briseur de grève

Personne qui continue de travailler ou qui accepte du travail pour remplacer les travailleuses et travailleurs en grève. En effectuant le travail des grévistes, les briseurs de grève peuvent affaiblir ou casser la grève.

Capitation

Paiements réguliers faits pas une section locale à son syndicat national ou international, au conseil du travail ou à la fédération, ou par un syndicat à sa centrale syndicale. La capitation est fondée sur le nombre de membres.

Commission des relations du travail

Commission créée conformément à la loi sur les relations de travail provinciale ou fédérale pour administrer les lois du travail; la commission est également responsable de l’accréditation des syndicats comme agents de négociation, de l’enquête sur les pratiques déloyales de travail et des autres fonctions prescrites par la loi.

Conciliation et médiation

Processus par lequel on tente de résoudre les conflits de travail au moyen d’un compromis ou d’une entente volontaire. Les décisions d’un médiateur, d’un conciliateur ou d’un conseil de conciliation ne sont pas exécutoires et les parties peuvent en accepter ou en rejeter les recommandations. La conciliatrice ou le conciliateur est souvent une personne représentant le gouvernement alors que la médiatrice ou le médiateur est habituellement une personne privée nommée en dernier recours, parfois même après le début d’une grève.

Conditions de travail

Conditions liées à l’environnement de travail des travailleuses et travailleurs comme les heures de travail, la sécurité, les congés fériés et les vacances payées, les pauses, les vêtements ou les uniformes fournis gratuitement, les possibilités de promotion, etc. Nombre de ces conditions sont incluses dans la convention collective et sujettes à la négociation collective.

Convention collective

Entente écrite (entente et convention sont deux mots interchangeables) signé par un ou plusieurs syndicats qui agissent comme agents négociateurs et par un ou plusieurs employeurs; la convention couvre les salaires, les heures et les conditions de travail, les prestations sociales, les droits des travailleuses, des travailleurs et du syndicat et elle indique les procédures à suivre pour régler les conflits et les griefs.

Évaluation des emplois

Système visant à créer une hiérarchie d’emplois à partir des facteurs comme la compétence, la responsabilité ou l’expérience, le temps et l’effort.

Formule Rand

Clause de sécurité syndicale dans une convention collective qui indique que l’employeur accepte de déduire un montant égal aux cotisations syndicales, et qu’il remet au syndicat, pour toutes les personnes membres de l’unité de négociation, qu’elles soient membres du syndicat ou non, et ce pour la durée de la convention collective.

Grève

Arrêt de travail, refus de travail ou refus de poursuivre le travail fait par des personnes employées dans un but commun afin d’obliger un employeur à accepter des conditions d’emploi. Habituellement, c’est la dernière étape de la négociation collective quand tous les autres moyens ont échoué. Sauf dans des cas particuliers, les grèves sont légales quand une convention collective n’est pas en vigueur. Une grève tournante est une grève organisée de manière telle que seules certaines personnes employées arrêtent de travailler à un moment donné, chaque groupe faisant la grève à son tour. Une grève de solidarité est une grève menée par des travailleuses et travailleurs qui ne sont pas directement impliqués dans un conflit de travail; cet effort vise à montrer la solidarité syndicale et à exercer des pressions sur un employeur aux prises avec un conflit de travail. Une grève sauvage est une grève qui contrevient à la convention collective et qui, habituellement, n’a pas été autorisée par le syndicat.

Grief

Plainte portée contre l’employeur par une ou plusieurs personnes employées, ou par un syndicat, relativement à une présumée violation de la convention collective ou une injustice présumée. La convention définit habituellement la procédure de règlement des griefs. De manière générale, l’arbitrage en est la dernière étape.

Indemnité de vie chère

Augmentation de salaire périodique fondée sur les changements dans l’indice des prix à la consommation.

Lock-out

Tactique utilisée par l’employeur pour obtenir une entente sur ses propres conditions, en privant de travail les personnes à son emploi ou en fermant son établissement.

Négociation collective

Méthode servant à déterminant les salaires, les heures de travail et les autres conditions d’emploi par la négociation directe entre le syndicat et un employeur. Habituellement, le résultat d’une négociation collective est un contrat écrit qui couvre toutes les personnes employées d’une unité de négociation, tant les membres syndiqués que non syndiqués.

Personne déléguée syndicale

Responsable syndical qui représente un groupe particulier de membres et le syndicat en ce qui a trait aux tâches syndicales, aux questions relatives aux griefs et à d’autres conditions d’emploi. Les personnes déléguées syndicales font habituellement partie du groupe de travail qu’elles représentent.

Précompte

Clause dans une convention collective autorisant un employeur à prélever sur le salaire les cotisations syndicales et, parfois, d’autres cotisations, et à les remettre au syndicat.

Prestations sociales

Prestations autres que les salaires, comme les vacances payées, les pensions, les dispositions relatives à la santé et au bien-être, l’assurance-vie, etc. dont le coût est payé en tout ou en partie par l’employeur.

Prime de quart

Montant ajouté au salaire pour du travail accompli en dehors des heures de travail normales de jour.

Propositions de convention

Changements proposés à la convention collective présentés par le syndicat ou par l’employeur et sujets à la négociation collective.

Section locale

Également appelée loge ou syndicat local par certains syndicats. C’est l’unité de base de l’organisation syndicale. Les syndicats ouvriers sont habituellement divisés en un certain nombre de sections locales aux fins de l’administration locale. Ces sections locales ont leurs propre règlements généraux et élisent leurs propres dirigeantes et dirigeants. Elles sont habituellement responsables de la négociation et de la gestion quotidienne des conventions collectives couvrant leurs membres.

Syndicats d’entreprise

Groupe de personnes à l’emploi d’une seule entreprise, souvent organisé ou encouragé par l’employeur et habituellement dominé par lui.

Syndicat national

Syndicat dont toutes les personnes membres sont canadiennes.

Taux de base

Taux de salaire le plus bas, exprimé en taux horaire, pour la classification de travail des salariés qualifiés au plus bas de l’échelle salariale au sein de l’unité de négociation. À ne pas confondre avec le taux ordinaire qui est le taux de salaire régulier payé par heure, par emploi ou par unité excluant les primes de quart, de rendement, etc.

Unité de négociation

Groupe de travailleuses ou de travailleurs dans un métier, un service, une usine, une entreprise, une industrie ou une profession, déterminé par une commission des relations du travail ou par un organisme similaire comme étant approprié pour être représenté par un syndicat aux fins de la négociation collective.

Vote de grève

Vote mené parmi les membres d’un syndicat pour décider s’il y aura une grève ou non.