Le SCFP demande au gouvernement fédéral de :

Faire respecter la Loi canadienne sur la santé, en interdisant notamment les frais d’usager et la surfacturation et en corrigeant les lacunes en matière de contrôle et de reddition de comptes tel que prévu en vertu de la loi.

Les Canadiens revendiquent un accès égalitaire aux services de santé et non pas un système à deux vitesses. Les prestataires de soins à but lucratif occupent de plus en plus de place; ils contournent la loi et la violent parfois carrément. Les frais d’usager, les cas de surfacturation et d’autres types d’infraction à la Loi canadienne sur la santé se multiplient. Le gouvernement échoue à la faire respecter et même à surveiller correctement ce qui se passe. Pour protéger le principe d’universalité et les normes édictées dans la loi, le fédéral doit s’employer à identifier les transgresseurs et les sanctionner.

Le gouvernement fédéral a le devoir de défendre les droits des patients

Partout au Canada, les services médicalement nécessaires (dispensés dans un cabinet, un hôpital, un centre de chirurgie ou un service diagnostique) sont couverts à 100 % par le gouvernement. Nul n’est autorisé à facturer au patient des frais d’usager ou des frais supplémentaires pour la prestation de soins assurés par ce dernier. Ce droit est protégé par la Loi canadienne sur la santé1 , tout comme les principes de la gestion publique, de l’intégralité, de l’universalité, de l’accessibilité et de la transférabilité des soins. Le gouvernement fédéral a la responsabilité de faire respecter ces droits.

Pourtant, d’un bout à l’autre du pays, on porte atteinte aux droits des patients et le fédéral ne fait presque rien pour y mettre un terme.

  • Pour la seule année 2008, on a répertorié 89 infractions apparentes de la Loi canadienne sur la santé dans cinq provinces.2 Depuis ce temps, les cliniques privées grandissent en nombre et en taille.3
  • La facturation illégale ne cesse d’augmenter, ce qui crée des obstacles financiers à l’accès aux soins de santé et creuse les inégalités.4 Voici quelques exemples récents :
  • Au Québec, des cliniques privées facturent aux patients « des services d’accompagnement infirmier » pendant une opération, des « services d’enseignement » et un suivi postopératoire téléphonique.5 Certaines cliniques sont dotées d’une salle d’attente et d’une ligne téléphonique séparées pour accommoder des clients privilégiés prêts à payer des frais d’adhésion annuels de 1000 $ ou plus.6 Le gouvernement québécois a comptabilisé 829 607 $ en frais illégaux en 2010 seulement, soit le double de l’année antérieure.7
  • Le gouvernement de la Colombie-Britannique a statué que deux cliniques de Vancouver avaient facturé illégalement des services aux patients « sur une base fréquente et récurrente »;8 leurs propriétaires n’ont reçu ni sanction ni ordre de cesser ces pratiques.
  • Un grand nombre d’autres patients sont facturés illégalement, mais craignent de le dénoncer.
  • Les provinces* continuent de désassurer, de sous-financer et de supprimer des services, manquant ainsi à leur obligation de dispenser des soins intégraux, universels, accessibles et transférables. Le manque de services adéquats en échographie et en imagerie médicale au Québec en est un bon exemple.9
  • Certains médecins pratiquent la double facturation (facturer à la fois le patient et le gouvernement pour le même acte);10 ils accordent un accès privilégié aux patients des cliniques privées11 et acceptent des pots-de-vin pour accélérer la prestation des soins.12
  • Le gouvernement fédéral n’a imposé jusqu’ici que des sanctions mineures. De 2006 à 2010, il n’a déduit que 361 174 $ des transferts aux provinces.13 Durant la même période, les dépenses publiques ont dépassé les 858 milliards.14

Le gouvernement actuel va même jusqu’à encourager le secteur à but lucratif à poursuivre, selon l’euphémisme de Stephen Harper, « l’exploration de différents modes de prestation de soins de santé ».15

L’érosion du régime d’assurance-maladie cause plus de tort à certaines personnes qu’à d’autres. Lorsque les normes s’affaiblissent, ce sont surtout les citoyens marginalisés en raison de leur revenu, de leur lieu de résidence, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur race, leur origine ethnique, leur langue ou leurs capacités physiques qui en souffrent.16

Il faut renforcer la surveillance et la reddition de comptes

Pour défendre les droits des patients, le fédéral a besoin d’information sur ce que les patients paient, à qui et pour quelle raison. Il doit aussi savoir comment les provinces dépensent l’argent qu’elles reçoivent. Actuellement, cette information est fragmentaire.

Le gouvernement fédéral doit renforcer la Loi canadienne sur la santé en exigeant que les provinces fassent rapport sur le nombre d’établissements privés à but lucratif, les services qu’ils dispensent et les sommes qu’ils reçoivent et que cette information soit rendue publique.

Le rapport annuel publié chaque année sur la Loi canadienne sur la santé ne répond pas aux exigences; il ne fournit aucune information sur le transfert de fonds publics vers le secteur privé dans certaines provinces ou que des détails insignifiants. D’après les rapports du vérificateur général du Canada, le ministère de la Santé est incapable de renseigner le Parlement sur la mesure dans laquelle la prestation des soins de santé est conforme aux exigences de la Loi dans chaque province.17 Le Parlement ne devrait pourtant pas autoriser le transfert de fonds sans détenir la preuve que les droits des Canadiens en matière de santé sont respectés.

Préconiser des solutions du secteur public

Nous voulons un gouvernement qui protège les droits durement acquis par la population canadienne en matière de santé et non pas d’une administration qui défend des intérêts privés. Avant que le régime d’assurance-maladie ne soit instauré, l’accès aux services de santé était dicté par le lieu géographique et la richesse. Les Canadiens n’ont aucune envie de revenir à cette époque.