Le SCFP demande au gouvernement fédéral de :

Négocier avec les provinces et territoires un nouvel Accord sur la santé de dix ans, assorti d’un financement stable et adéquat et d’un facteur de progression d’au moins 6 pour cent.

Pour préserver le régime public des soins de santé, les provinces ont besoin d’un financement fédéral stable et adéquat. Tous les Canadiens, peu importe leur revenu ou la région où ils vivent, exigent des normes nationales en matière de soins et d’accès universel aux services. Pour y satisfaire, le gouvernement fédéral doit se réunir avec les provinces et territoires et négocier un nouvel accord décennal assorti d’une augmentation annuelle du Transfert canadien en matière de santé d’au moins 6 pour cent.

Le financement

Aujourd’hui, le fédéral assume seulement un cinquième des dépenses engagées dans la santé par les provinces, alors qu’il en couvrait autrefois la moitié. Et il veut réduire sa contribution encore davantage. L’Accord sur la santé de 2004-2014 prévoyait un financement stable à la suite des compressions radicales exercées dans les années 1990. Après avoir atteint un creux de 10 pour cent en 19981, la quote-part du fédéral a été haussée à 20 pour cent2, soit presqu’à mi-chemin par rapport à son engagement initial de 50 pour cent. Or le gouvernement actuel veut faire marche arrière.

Les dirigeants fédéraux envisagent de réduire de 36 milliards de dollars les contributions versées aux provinces* pour la santé – mais sans consulter ces dernières. Au lieu de suivre une augmentation annuelle de 6 pour cent, les transferts seront déterminés par la croissance économique et plafonnés à 3 pour cent. Aucun débat, aucun accord, aucune vision d’ensemble pour le pays.

Par ailleurs, le gouvernement fédéral s’emploie actuellement à modifier la répartition des transferts versés aux provinces, ce qui désavantagera la plupart d’entre elles. Dès 2014, le transfert sera uniquement monétaire et son montant sera fondé sur le nombre d’habitants, alors qu’il était autrefois constitué à la fois d’espèces et de points d’impôt établis en fonction de la richesse de chaque province. Revenant sur une promesse précédente, le fédéral n’accordera plus qu’une protection limitée aux provinces qui ont un manque à gagner.

Dans l’ensemble, les changements apportés au Transfert canadien en matière de santé se traduiront par une réduction de 36 milliards de dollars (8,3 pour cent) en fonds fédéraux sur dix ans. Dans un avenir prochain, la part du fédéral ne sera plus qu’une toute petite fraction par rapport à la contribution de 50 pour cent établie à l’origine du programme; en 2024, elle n’atteindra plus que 18,6 pour cent.3

Une réduction de 36 milliards, qu’est-ce que ça signifie?

  • Si son poids financier est moindre, il sera plus difficile pour le fédéral de faire respecter la Loi canadienne sur la santé et les normes nationales qu’elle impose.
  • Les provinces réduiront et privatiseront des services, à l’image de ce qui s’est produit dans les années 1990 lorsque les transferts fédéraux en santé ont diminué, avec les conséquences suivantes : augmentation des dépenses pour les familles et du travail non rémunéré accompli par les femmes; listes d’attente plus longues et soins à deux vitesses; engorgement des hôpitaux; accroissement des décès évitables attribuables aux erreurs médicales et aux infections nosocomiales; diminution de la qualité et hausse du coût des services fournis par le secteur privé.

Le gouvernement fédéral a pourtant d’autres choix à sa disposition. Au lieu de pelleter le problème du financement vers les autres paliers de gouvernement, Ottawa serait en mesure, comme l’a d’ailleurs démontré le directeur parlementaire du budget, d’augmenter de 25 milliards de dollars, pour la seule année 2012 (et davantage après), les dépenses de programmes et les transferts sans nuire à la viabilité budgétaire.4 L’adoption de mesures fiscales équitables permettraient en effet au trésor public d’amasser une somme additionnelle de 29 milliards de dollars par an.5

Le processus

Le Premier ministre devrait se réunir avec les premiers ministres provinciaux pour élaborer une vision à long terme ainsi qu’un plan concret. La santé est un secteur complexe, mais essentiel; les ententes précédentes ont nécessité plusieurs rencontres. Une majorité de premiers ministres veut tenir ces discussions. Et la population les mérite.

Le régime d’assurance-maladie est un programme universel; les Canadiens s’attendent donc à la mise en œuvre d’un plan national. L’Accord sur la santé doit imposer les mêmes conditions d’un bout à l’autre du pays, tout en prévoyant une entente asymétique avec le Québec.

Au lieu de cela, le gouvernement fédéral rencontre les provinces une à une, au détriment de celles qui disposent de ressources moindres mais dont les besoins sont grands. Stephen Harper n’a pas organisé de rencontre des premiers ministres sur la santé depuis son élection en 2006; même si l’Accord sur la santé arrive à son terme, aucune réunion n’est au programme.

La solution

Les Canadiens demandent au gouvernement fédéral de protéger le régime d’assurance‑maladie en établissant une vision d’ensemble et un mécanisme de financement durable. Un nouvel accord de dix ans assorti d’une augmentation annuelle d’au moins 6 pour cent du Transfert canadien en matière de santé rapprocherait le fédéral de son engagement financier initial de 50 pour cent et lui permettrait d’exercer un rôle primordial dans le maintien de normes nationales en matière de santé. Voilà pourquoi il est essentiel de conclure une entente commune et non pas treize plans distincts.