Fredericton, NB - Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a déposé un Avis de motion auprès de la province du Nouveau-Brunswick pour agir en tant qu’intervenant dans une poursuite entamée par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) qui conteste la conversion unilatérale du régime de pension de la fonction publique de la province à un régime à « risque partagé ».

« Les droits des membres du SCFP et de nombreux autres travailleurs du secteur public ont été violés lorsque le gouvernement a imposé de façon unilatérale, des changements aux pensions des travailleurs, ce qui viole leurs droits à la libre négociation collective », a déclaré Daniel Légère, président du SCFP NB.

En décembre 2013, la province a adopté le Projet de loi 11 – la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics, qui a converti le régime de retraite de la province à un soi-disant régime à « risque partagé ». Cependant, l’effet de la conversion était de réduire les prestations et de transférer les risques élevés du régime de la province aux membres du SCFP et d’autres fonctionnaires.

La conversion a réduit de manière significative les prestations prévues par le régime de retraite, réduit de manière significative la sécurité des prestations et interdit toutes les dispositions des conventions collectives qui pourraient améliorer les prestations des membres à l’avenir.

« Ces changements ont violé les droits de nos membres en vertu de l’article 2 (d) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) », a déclaré Légère. « Le SCFP appuie pleinement cette contestation judiciaire et interviendra afin de défendre les droits de nos membres. »

L’exposé de la demande (déposée par l’IPFPC en février de cette année) allègue que l’imposition du modèle à risque partagé prévu par la Loi, avec le refus de reconnaitre les droits de négociation collective fondamentaux, fait obstacle à la garantie de la liberté d’association protégée par l’article 2 (d) de la Charte. C’est la base de l’appui du SCFP dans cette poursuite.

Le SCFP a également demandé la divulgation complète des informations concernant la conversion en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Cependant, malgré la promesse du gouvernement d’agir en toute transparence et une décision en faveur de la divulgation du 4 mars 2016 du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la province, l’accès aux documents pertinents de conversion a été, jusqu’ici, refusée.