Terri Preston, Ontario School Board Coordinating Committee TORONTO – Les 55 000 travailleuses et travailleurs de l’éducation du SCFP applaudissent une importante victoire à la Cour supérieure de l’Ontario à la suite de la contestation du projet de loi 115 déposée par plusieurs syndicats. La contestation judiciaire a été déposée en 2013, après que le projet de loi 115 ait retiré aux travailleuses et travailleurs du secteur de l’éducation leurs droits à la négociation collective. La contestation a été reportée à 2014 à la demande de la province, puis a repris en décembre 2015.

« Le SCFP a toujours soutenu que le projet de loi 115 entrait en contradiction avec nos droits fondamentaux consacrés dans notre charte, a dit Terri Preston, présidente du comité de coordination du secteur de l’éducation du syndicat. « Pour nous, ce projet de loi représentait une menace pour tous les travailleurs canadiens, et nous ne pouvions pas le voir adopté sans le contester. La Cour a validé notre position selon laquelle ce projet de loi avait une portée trop grande qui limitait les droits fondamentaux de liberté d’association. »

« Après la déposition initiale de cette poursuite, la Cour suprême du Canada  a statué, dans le cadre de l’affaire de la Fédération du travail de la Saskatchewan, que les travailleurs avaient le droit constitutionnel de faire grève », a déclaré Fred Hahn, président du SCFP Ontario. « Le SCFP était l’un des principaux syndicats dans cette affaire à la Cour suprême, et cette victoire nous a donné une grande confiance dans notre dossier actuel. Nous sommes ravis que la Cour supérieure ait convenu que l’approche du gouvernement en matière de négociation collective était « fondamentalement erronée ».

De façon claire, le juge Lederer a écrit dans sa décision que l’impact de ce projet de loi erroné « touchait non seulement la situation économique des travailleuses et travailleurs de l’éducation, mais aussi leurs droits à l’association et à la dignité, à l’autonomie et à l’égalité qui accompagne l’exercice de cette liberté fondamentale ».

« Cette décision ne pouvait pas envoyer aux gouvernements un message plus clair selon lequel ils ne devraient pas intervenir dans la libre négociation collective, a dit Terri Preston. C’est une excellente décision pour les travailleuses et travailleurs de l’éducation en Ontario et, grâce à la jurisprudence existante, pour tous les travailleurs canadiens. »

Le juge Lederer ne s’est pas prononcé sur les mesures à prendre, ce qui oblige les parties à se rencontrer pour tenter de parvenir à un accord. Si aucun accord n’est conclu en ce qui concerne les mesures correctives, l’affaire lui sera renvoyée. « Nous rencontrerons les autres syndicats avec lesquels nous sommes engagés dans cette contestation judiciaire pour discuter des mesures correctives souhaitables », a dit Hahn. « Nous continuerons de collaborer pour préserver les droits fondamentaux à la négociation collective.  Nous demandons au gouvernement libéral d’accepter cette décision et de renoncer à toute idée de coûteuses procédures d’appel. Maintenant, le gouvernement devrait consacrer du temps, de l’énergie et des ressources aux mesures correctives à prendre ainsi qu’à l’amélioration du système d’enseignement public en Ontario. »

Les parties impliquées dans cette affaire, avec le SCFP, étaient la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (la FEEO), la Fédération des enseignantes et enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO) et le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO). UNIFOR avait également le statut d’intervenant.

Le SCFP représente 55 000 travailleuses et travailleurs de l’éducation en Ontario, dont les préposés à l’entretien, le personnel administratif et de soutien, les aides-enseignants, les enseignants, les gens de métier, les éducatrices de la petite enfance et de nombreux autres, des quatre systèmes de conseils scolaires (anglais, français, catholique et public).

Photo : Terri Preston, présidente du comité de coordination du secteur de l’éducation du syndicat