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Supreme Court of Canada

OTTAWA, ON – Le Syndicat canadien de la fonction publique se réjouit de la décision de la Cour suprême qui reconnaît le droit constitutionnel des employés du secteur public de faire la grève. Plus largement, le plus grand syndicat au Canada estime que le verdict rendu aujourd’hui est une victoire majeure pour tous les travailleurs du pays.

« Pour les travailleurs, la possibilité de faire la grève est un aspect fondamental de la négociation collective et une des pierres d’assise d’une société libre et démocratique. La reconnaissance de ce droit pour tous les travailleurs des secteurs public et privé par le plus haut tribunal au pays est donc d’une importance capitale. Aucun syndicat ne souhaite faire la grève, mais sans droit de grève, l’employeur possède un avantage indu. Cette décision rétablit l’équilibre entre employeur et employés en matière de négociation », a déclaré le président national du SCFP, Paul Moist.

Une loi sur le travail adoptée par la Saskatchewan en 2008, la Public Service Essential Services Act, est à l’origine de la décision rendue aujourd’hui. Cette loi injuste déterminait quels employés de la fonction publique pouvaient faire la grève. La Cour suprême a invalidé cette loi parce qu’elle ne respecte pas le droit à la liberté d’association de ces travailleurs de la Saskatchewan, un droit garanti par la Charte candienne des droits et libertés. Dans son jugement, la Cour affirme que tous les travailleurs, dans toutes les provinces, ont le droit constitutionnel de faire la grève ou de disposer d’un autre moyen pour résoudre leurs conflits de travail dans les cas où leur travail est essentiel à la santé ou à la sécurité de la population. Plus tôt ce mois-ci, dans une cause concernant la GRC, la Cour suprême a aussi confirmé le droit des travailleurs canadiens à former un syndicat et à en devenir membre.

« Je félicite la Cour suprême qui reconnaît que, par le biais de la libre négociation collective, les syndicats contribuent à l’amélioration du sort des travailleurs. Cette décision constitue un précédent historique pour le SCFP, les syndicats du secteur public et l’ensemble du mouvement syndical », a ajouté Paul Moist.

Plusieurs syndicats, dont le SCFP, avaient contesté la légalité de la loi adoptée par le gouvernement Wall peu après son élection. Les tribunaux ont consolidé les différentes requêtes en une seule et la Fédération du travail de la Saskatchewan a piloté le dossier.

« Au nom de tous les membres du SCFP, je tiens à remercier la Fédération, qui a su mener cette importante bataille judiciaire, ainsi que tous les syndicats qui ont uni leurs forces pour défendre les droits des travailleurs de la Saskatchewan et de l’ensemble du pays. Cette victoire en est une pour tout le mouvement syndical. Elle démontre aussi tout ce dont les syndicats sont capables lorsqu’ils unissent leurs forces », a conclu Paul Moist.

Pour en savoir plus, contactez :

Philippe Gagnon
Relationniste du SCFP
613-894-0146
pgagnon@scfp.ca