La contestation juridique de la Loi 15 par le SCFP et les syndicats de la Coalition

Un premier pas vers la protection de nos droits fondamentaux

Le SCFP est heureux de la première décision rendue par un arbitre nommé en vertu des nouvelles dispositions de la Loi 15 imposant une restructuration unilatérale de l’ensemble des régimes de retraite du secteur municipal. Le SCFP-Québec qui représente environ 70 % des employés municipaux cols bleus, cols blancs et professionnels avait déposé une contestation regroupant quelque 80 requêtes et plus de 150 syndicats locaux affiliés au SCFP.

Le SCFP-Québec et les différents syndicats représentant la totalité des employés municipaux, s’étaient entendus pour unir leur voix lors de la première cause à procéder en vertu de la Loi 15. Or, c’est la cause impliquant la Fraternité des policiers et policières de Montréal qui fut la première à être entendue. L’arbitre a fait droit à la demande de la Fraternité et des différents intervenants syndicaux de suspendre l’arbitrage dont il était saisi jusqu’à ce que ce que la Cour supérieure se prononce sur le recours visant à contester la constitutionnalité de la Loi 15. Manifestement, les prétentions syndicales quant à l’inconstitutionnalité de la Loi doivent maintenant trouver écho au gouvernement. L’arbitre souligne dans sa décision que les questions de droit soulevées sont sérieuses. Il indique d’ailleurs : « Tant et aussi longtemps que la Cour supérieure n’aura pas décidé des questions dont elle saisie, l’assise juridique de mon intervention et de ma décision est incertaine. ». Le gouvernement doit maintenant en prendre acte.

« La situation est sérieuse. Il s’agit d’une première décision. Loin de nous l’idée d’adopter une attitude triomphaliste, mais soulignons que ce qui est en cause ici, ce sont des droits fondamentaux. Nous sommes confiants que les tribunaux feront en sorte de rétablir l’équilibre face à une législation injuste, inconstitutionnelle. Entretemps, nous poursuivrons nos démarches pour que la cause soit entendue le plus rapidement possible. Personne ne gagnerait, ni la population, ni les membres que nous représentons, à un litige qui s’éterniserait sur le plan juridique », de souligner Marc Ranger, directeur québécois du SCFP.  

« Nous mettrons tous nos efforts, en concertation avec les associations et fraternités de policiers et de pompiers, et nos autres partenaires, pour que le dossier soit entendu dans les meilleurs délais. Nous incitons le gouvernement et les municipalités à faire de même », d’ajouter Denis Bolduc, secrétaire général du SCFP-Québec.


Photo archives SCFP Louise Leblanc