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Le budget fédéral 2007 et les services de garde

le 20 mars 2007 6 h 42
 

Que contient le budget?

  • L’abrogation des transferts annuels de 1,2 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour les services de garde, qui devaient entrer en vigueur au 1er avril 2007 en vertu d’une entente de financement étendue jusqu’en 2010.
  • Un crédit d’impôt à l’investissement de 25 pour cent, pour un maximum de 10 000 dollars par place créée, accordé aux entreprises qui créeront, en milieu de travail, des places en garderie. Le versement de 250 millions de dollars en 2007-2008 aux provinces et aux territoires pour la création de nouvelles places.
  • À partir de 2008-2009, le transfert de 250 M$ sera intégré au Transfert social canadien (TSC) destiné aux provinces et aux territoires et les versements seront calculés par tête. À partir de 2009-2010, il y aura une hausse annuelle de trois pour cent. Il restera à discuter avec les provinces et les territoires les mécanismes de rapport et de reddition de comptes.
  • Le budget consacre également 1,5 milliard de dollars à une nouvelle prestation fiscale pour enfant. Les conservateurs décrivent cette mesure comme une forme de soutien fédéral pour les services éducatifs et de garde à l’enfance, mais, à l’instar de leur soi-disant prestation universelle pour la garde d’enfants, elle n’a rien à voir avec les services de garde.

Qu'est-ce que cela signifie pour les Canadiens?

Le gouvernement conservateur a laissé tomber les Canadiens qui tiennent toujours à un programme national de services de garde. Le budget 2007 sabre un milliard de dollars dans le financement accordé antérieurement pour rendre les services de garde accessibles aux familles. Le Canada demeurera au dernier rang des pays de l’OCDE pour ce qui est des investissements dans l’éducation à la petite enfance et les services de garde.

Ce que ce budget ne permettra pas de réaliser

Ce budget ne nous engage pas sur la voie d’un programme national de services de garde à l’enfance. Il ne crée pas le cadre ni les conditions nécessaires pour assurer aux parents et aux enfants l’accès à des services de garde de qualité, abordables, sans but lucratif et inclusifs.

En dépit des preuves de l’inefficacité de leur approche, les conservateurs persistent et mettent de l’avant leur plan raté en matière de services de garde. Ils accordent donc des allégements fiscaux aux entreprises pour la création de places de garderie en milieu de travail tout en étant bien conscients que peu d’entreprises, voire aucune, ne se prévaudront de la mesure.

Le budget conservateur transfère les responsabilités pour les services aux personnes sous forme de crédits d’impôt et aux provinces et aux territoires sous forme de paiements de transfert, sans condition ni obligation de rendre des comptes. Cette mesure nuira au développement futur des services éducatifs et de garde à l’enfance.

Méfiez-vous du coût estimé des mesures destinées aux services de garde. Les conservateurs comptent les 850 M$ déjà compris dans le Transfert social canadien en vertu de l’Entente sur le développement de la petite enfance (EDPE) conclue en 2000 et de l’Entente-cadre multilatérale de 2003. L’EDPE n’a presque pas donné de services de garde et les sommes dont il question ne sont pas de l’argent frais.

Les services de garde
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