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Services de garde à l’enfance : un programme public ou un bricolage des grandes sociétés?

le 12 novembre 2004 11 h 54
 
Services de garde à l’enfance : un programme public ou un bricolage des grandes sociétés? - image 0 Le président national du SCFP, Paul Moist

Un avis juridique sur les accords commerciaux fait état de la menace posée par les chaînes privées – Mégafusion des services de garde à l’enfance privés aux États-Unis en cours

OTTAWA – Le ministre du Développement social, Ken Dryden, doit préconiser un modèle public et sans but lucratif pour le nouveau système de services de garde à l’enfance du Canada, sans quoi ce système court le risque d’être éventuellement envahi par le secteur privé. C’est l’avertissement lancé dans un avis juridique commandé par le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP).

« Vu les répercussions commerciales, notre programme de services de garde à l’enfance tant attendu doit être public dès le départ, de déclarer le président national du SCFP, Paul Moist. La nature publique de ce programme de services de garde à l’enfance doit être confirmée rapidement afin de mieux nous protéger contre l’invasion de grands conglomérats privés américains tels que Kindercare. »

L’avis juridique, préparé par l’avocat spécialisé en droit commercial Steven Shrybman, conclut que la portée des réservations et des exceptions de politique publique est justifiée, mais qu’il est peu probable qu’elles s’appliquent advenant la privatisation des services de garde à l’enfance. Les règles sur les investissements et les services stipulés dans l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’Organisation mondiale du commerce s’appliqueraient. Ainsi, la meilleure façon d’assurer la souplesse des politiques sociales consiste à empêcher des fournisseurs privés à but lucratif de livrer des services de garde à l’enfance.

Les répercussions commerciales de tout nouveau système pancanadien de services de garde à l’enfance sont plus pertinentes que jamais auparavant, suivant la nouvelle cette semaine selon laquelle deux des principales chaînes privées de services de garde à l’enfance des États-Unis se préparent à fusionner. En effet, KinderCare de Portland, Oregon et Knowledge Learning de Golden, Colorado fusionneraient pour créer une mégasociété comptant 1 980 centres desservant plus de 200 000 enfants et employant 45 000 travailleuses et travailleurs. L’entente de fusion devrait être conclue d’ici la fin de l’année. Une expansion vers le Canada est prévue au fur et à mesure que l’intégration des économies des deux pays se poursuit.

Shrybman met le gouvernement fédéral en garde contre la « décision très risquée » de permettre aux entreprises privées offrant des services de garde à l’enfance de jouer un rôle trop important dans le système.

« Permettre à de grandes sociétés commerciales de s’installer ici aurait pour effet d’augmenter considérablement le nombre de litiges commerciaux et de plaintes déposées par des investisseurs étrangers, selon Shrybman. Le gouvernement fédéral peut réduire ces risques en s’assurant du caractère public de tout nouveau système de services de garde à l’enfance dès son entrée en vigueur et en faisant en sorte que de futurs accords commerciaux ne contraignent pas l’élaboration des politiques publiques. »

Maryann Bird, directrice générale de l’Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance, dit que les répercussions commerciales mettent en évidence l’obligation qu’a le ministre du Développement social, Ken Dryden, de s’engager clairement en faveur d’un système public sans but lucratif.

« Le ministre Dryden se voit offrir l’occasion de créer le premier grand programme social public pancanadien depuis une génération, d’affirmer Bird. Nous ne devons pas autoriser la privatisation des services offerts aux enfants canadiens. »

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Claude Généreux, secrétaire-trésorier national (porte-parole francophone), cell. (613) 794-8395

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Questions et réponses
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Avis juridique - La création d’un système national de services d’éducation de la petite enfance et de garde d’enfants à la lumière des obligations du Canada en vertu de l’ALÉNA et de l’OMC
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