Le projet de loi C-4 s’intitule Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d’autres mesures. Comme son nom l’indique, le projet de loi C-4 est la deuxième loi présentée pour mettre en oeuvre le budget de 2013-2014 des conservateurs.
Deux parties du projet de loi C-4 visent directement les droits des travailleurs et des syndicats :
- en changeant la manière dont les négociations se dérouleront pour les travailleurs du gouvernement fédéral
- en redéfinissant les droits en matière de santé et de sécurité de tous les travailleurs fédéraux et de ceux qui sont au service d’industries régies par le niveau fédéral.
