Entrée en vigueur des modifications au Code canadien du travail

Troy Winters et Julie Jobin | Santé et sécurité du SCFP

Les modifications relatives à la santé et sécurité apportées au Code canadien du travail sont entrées en vigueur le 31 octobre 2014. Ces modifications s’appliquent seulement aux travailleurs qui sont régis par le Code canadien du travail, plutôt que par les lois provinciales en matière de santé et sécurité. C’est le cas notamment des membres du SCFP qui travaillent dans les secteurs des communications, des ports, du transport aérien, du transport ferroviaire et du transport interprovincial.

Trois modifications majeures affectent les membres du SCFP :

1) DÉFINITION DE DANGER 

Le Code canadien du travail exige désormais qu’une situation, tâche ou risque constitue une « menace immi­nente ou sérieuse » pour être considéré comme dangereux. Le SCFP s’oppose à cette nouvelle définition parce qu’elle sous-entend qu’une exposition à long terme à des produits dangereux, l’amiante par exemple, pourrait ne pas être considérée comme dangereuse (consultez l’édition de Canari de l’hiver 2014 pour en savoir davantage). Peu importe la définition, si l’on vous demande d’exécuter un travail et que vous croyez en toute sincérité qu’il puisse présenter un risque majeur pour votre santé et votre sécurité actuelles ou futures, vous avez le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux. Le cas échéant, nous vous recommandons d’ailleurs d’exercer ce droit.

2) PROCESSUS D’ENQUÊTE POUR LE DROIT DE REFUSER

Le processus d’enquête pour les refus de travailler a également été modifié. Il comporte de nouvelles obligations concernant la participation des comités à l’enquête et à la production de rapports écrits. Un résumé de la nouvelle procédure et des explications complètes rédigées par le gouver­nement fédéral sont disponibles à scfp.ca. Vous n’avez qu’à entrer « droit de refuser » dans le moteur de recherche pour y accéder.

3) REFUS DE TRAVAILLER JUGÉS FRIVOLES, VEXATOIRES, FUTILES OU DE MAUVAISE FOI

Le Code canadien du travail offre désormais à l’employeur et au ministre du Travail, ou au représentant du ministre, la possibilité de refuser d’effectuer une enquête pour un refus de travail jugé frivole, vexatoire, futile ou de mauvaise foi. Le SCFP est fermement opposé à cette nouvelle clause, car elle vise à dissuader les travailleurs d’exercer leur droit de refus.

Le ministère fédéral du Travail a également publié de nouveaux documents qui clarifient le droit des comités de participer à une enquête sur le refus de réaliser un travail. Les nouvelles interprétations, politiques et lignes directrices réitèrent que le terme « participe » exige que le comité de santé et sécurité participe activement à chacune des activités mentionnées dans le code, et ce, du début à la fin. Cela signifie que la parti­cipation des membres des comités est obligatoire comme elle l’a toujours été.

Le SCFP continue de s’opposer à toutes les lois qui diminuent les exigen­ces élémentaires en matière de santé et de sécurité au travail. Les politi­ques du gouvernement conservateur nuisent aux familles canadiennes. Heureusement, nous ne sommes qu’à une élection près d’obtenir les changements que nous désirons. En effet, le NPD défend les intérêts des travailleurs canadiens. Le mouvement syndical canadien et le SCFP ont d’ailleurs contribué à sa création. Ensemble, nous pouvons bâtir un meilleur pays, doté de lois fortes pour faire en sorte que tous les travailleurs puissent faire leur travail, sans nuire à leur santé ou à leur sécurité. Si vous croyez que le temps est venu d’avoir un gouvernement pro-travailleurs à Ottawa, votez pour le vrai changement en appuyant le NPD.