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Le SCFP somme le ministre Goodale de cesser d'affamer les provinces

le 15 avril 2004 12 h 00
 

L’honorable Ralph Goodale, député
Ministre des Finances
Chambre des communes
OTTAWA (ON)
K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Je vous écris au nom des 540 000 membres du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) afin de vous faire part de nos inquiétudes quant au programme de péréquation fédéral-provincial, ainsi qu’aux Transfert canadien en matière de santé et Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Le déséquilibre fiscal

Il existe, entre les provinces et territoires et le gouvernement fédéral, un déséquilibre fiscal significatif et croissant. Ce déséquilibre doit être corrigé le plus rapidement possible. Une étude effectuée récemment par le Conference Board du Canada (et rendue publique par les ministres provinciaux au début de mars) prévoit qu’en l’absence d’une réforme significative des accords fiscaux, le surplus fiscal du gouvernement fédéral augmentera de façon régulière au cours des prochaines années, pour atteindre les 78 milliards de dollars d’ici 2019-2020, tandis que les provinces et les territoires seront aux prises avec d’immenses déficits pendant toute cette période, le déficit collectif prévu étant de 11 milliards de dollars d’ici 2019-2020.

Ce déséquilibre fiscal est flagrant lorsque l’on compare le budget du gouvernement fédéral pour 2004-2005 avec la plupart des budgets provinciaux déposés jusqu’à maintenant. Pendant que le gouvernement fédéral prédit un surplus de 5,5 milliards de dollars pour le dernier exercice (qui devrait en fait s’élever à 8 milliards de dollars selon la plupart des analystes) et un surplus de 4 milliards de dollars pour 2004-2005, de nombreuses provinces sont aux prises avec des déficits et doivent donc imposer des compressions.

Par exemple :

  • Pour le dernier exercice, le déficit de Terre-Neuve et Labrador (sur une base non comptabilisée) s’élevait à 406,6 millions de dollars et le déficit prévu pour 2004-2005 est de 361,6 millions de dollars. Les paiements de péréquation fédéraux sont censés diminuer de 234 millions de dollars cette année.
  • Le Nouveau-Brunswick est passé d’une prévision de surplus à un déficit de 21,3 millions de dollars pour le dernier exercice, parce que les paiements de péréquation fédéraux ont été inférieurs de 112 millions de dollars au montant prévu.
  • Le Québec impose des compressions et s’efforce d’atteindre un budget équilibré cette année, après un déficit de 364 millions de dollars en 2003-2004. Ce déficit a été encore accru par la diminution des paiements de péréquation fédéraux, diminution qui a presque complètement éliminé l’augmentation des paiements de transfert reçus l’année dernière. Le Québec prédit que les revenus du gouvernement fédéral chuteront de 9,6 % en 2004-2005 et d’encore 7,1 % en 2005-2006.
  • La Saskatchewan vise un autre budget équilibré, mais n’y arrivera qu’en éliminant des emplois dans le secteur public, en augmentant les impôts et en pigeant dans le Fonds de stabilisation fiscale de la province. La Saskatchewan a reçu un paiement unique de 120 millions de dollars du gouvernement fédéral en réponse à ses inquiétudes en matière de formule de péréquation, mais les problèmes fondamentaux du système de péréquation actuel demeurent et continueront d’exercer une forte pression sur la Saskatchewan dans les années à venir.

    Ces quatre provinces (et d’autres) répondent aux pressions financières et aux lacunes du système de péréquation en éliminant des emplois et en tentant de réduire les salaires dans le secteur public. Ces solutions sont inacceptables, surtout lorsque l’on tient compte du fait que le gouvernement fédéral continue d’accumuler d’importants surplus année après année.

    La formule de péréquation doit être réformée en profondeur

    Le programme de péréquation fédérale-provinciale-territoriale du Canada est inscrit dans la Constitution canadienne. Il a pour objectif de veiller à ce que tous les Canadiens et les Canadiennes, peu importe où ils vivent, aient accès à des services publics de la même qualité, à des montants d’imposition comparables.

    Jusqu’en 1982, la formule de régime fiscal représentatif (RFR) était basée sur une moyenne du revenu des dix provinces. Depuis 1982, la formule tient plutôt compte du revenu moyen des cinq provinces « à revenu intermédiaire ». C’est ce changement qui est au cœur des problèmes de péréquation fédérale-provinciale aujourd’hui.

    Les provinces et les territoires s’unissent pour recommander le retour à la formule basée sur les dix provinces. Le SCFP et ses partenaires des collectivités appuient la recommandation des provinces qui veulent qu’une formule de péréquation équitable soit basée sur la capacité financière réelle de toutes les provinces, incluant les provinces comme l’Alberta qui ont la chance de disposer de riches ressources naturelles.

    Les dépenses fédérales prévues dans les « accords fiscaux » ont chuté de 15 % (ou 1,6 milliard de dollars), passant de 10,3 milliards en 2002-2003 à 8,7 milliards en 2003-2004, même si les prix du pétrole ont atteint des sommets records et que l’Alberta a pu générer plusieurs importants surplus annuels depuis quelques années. Une formule de péréquation qui ne tient pas compte de ce revenu et qui, par ailleurs, répond à un ralentissement de l’économie ontarienne en diminuant radicalement les dépenses de péréquation pour les autres provinces est une formule qui a besoin d’une réforme en profondeur, pas d’un simple rapiéçage.

    L’annonce, dans le budget fédéral de 2004, d’une somme additionnelle de 1,5 milliard de dollars pour la péréquation au cours des cinq années qui viennent est bienvenue, mais il est très inquiétant de constater que le gouvernement ne propose qu’une réforme mineure de la formule de péréquation de base elle-même. Puisque l’entente actuelle doit prendre fin le 31 mars 2004, les Canadiennes et les Canadiens ont une occasion historique de renouveler en profondeur le système de péréquation. En se bornant tout simplement à reconduire la formule actuelle pour une autre année, le gouvernement ne fait que retarder la mise en œuvre de changements qui seront essentiels pour restaurer l’équité du système de péréquation.

    En plus d’instaurer une formule qui tienne compte de la capacité financière réelle de toutes les provinces, un système de péréquation renouvelé devrait aussi éliminer le « plancher » de péréquation, exclure l’impôt sur le revenu des particuliers de la formule du RFR – le revenu personnel n’étant pas imposé de façon systématique dans toutes les provinces – et, surtout, veiller à ce que le financement de péréquation ne serve pas à soutenir des projets de privatisation des services publics. Le financement de péréquation ne doit appuyer que des programmes dont le financement, la propriété, l’exploitation et la prestation sont assurés par le secteur public.

    Le Transfert canadien en matière de santé

    Même si le débat fait rage sur le système d’assurance-maladie du Canada depuis quelques années, celui-ci, fermement enraciné dans les principes de la Loi canadienne sur la santé, demeure un objet de fierté et un modèle pour le reste du monde. Comme la plupart des autres Canadiennes et Canadiens, les membres du SCFP appuient un système de santé public à payeur unique, dont les services sont offerts par le secteur public. Ce consensus était tangible dans les opinions exprimées par un grand nombre de personnes devant la Commission Romanow. Si chaque niveau de gouvernement acceptait la responsabilité du financement de la santé en se fondant sur ces principes, le Canada réussirait à créer un système de santé encore plus efficace.

    La méthode de financement de la santé est critique pour atteindre cet objectif. Pourtant, le partenariat fédéral-provincial-territorial en matière de financement de la santé a changé constamment au fil des ans. Depuis un an ou deux, la proportion de l’ensemble des coûts de santé assurés par le gouvernement fédéral a eu tendance à diminuer régulièrement.

    Vers le milieu des années 70, les transferts d’argent fédéraux comptaient pour 37,7 % de l’ensemble des dépenses provinciales et territoriales en santé. Depuis, la part du fédéral a chuté régulièrement, pour n’atteindre que 9,8 % en 1998-1999. Les derniers budgets et accords sur la santé ont fait remonter cette proportion à environ 16 % en 2003-2004.

    D’ici 2007-2008, le total des dépenses provinciales et territoriales devrait s’élever à 103,3 milliards de dollars. Si l’on se fie au récent budget fédéral, le total des transferts d’argent fédéraux pour la santé en 2007-2008 devrait être de19,3 milliards de dollars, ou 18,7 % du total des dépenses provinciales et territoriales. Bien que ce soit un début, nous sommes encore bien loin des niveaux historiques de soutien financier du fédéral, et ce montant ne représente que la moitié de la proportion accordée au milieu des années 70.

    Même en tenant compte uniquement des dépenses liées aux médecins et aux hôpitaux, la tendance reste la même. Les transferts d’argent fédéraux comptaient pour 46,7 % des dépenses liées aux médecins et aux hôpitaux en 1976-1977, mais n’étaient plus que de 18,7 % en 2001-2002.

    Depuis dix ans, le total des dépenses en santé au Canada, tant publiques que privées, se situait entre 9 et 10 pour cent du PIB. Les dépenses publiques se sont maintenues entre 6 et 7 pour cent du PIB pendant la même période. La constance de cette contribution comme proportion de la croissance économique du pays montre que le Canada peut continuer d’investir dans la bonne santé de ses citoyennes et citoyens.

    Toutefois, les transferts fédéraux en matière de santé doivent s’adapter à l’évolution des obligations des provinces et des territoires, d’autant plus que les politiques fédérales peuvent avoir des répercussions si directes sur les coûts provinciaux. Par exemple, la loi fédérale (projet de loi C-94) a créé un contexte qui a mené à l’augmentation des dépenses en médicaments depuis quelques années. Les importantes compressions imposées par le gouvernement fédéral au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux au milieu des années 90 s’inscrivaient dans l’impératif des réformes en santé qui ont éloigné les soins aux patients des médecins et les ont sortis des hôpitaux. Pourtant, les provinces continuaient d’assumer les coûts de remplacement ou des services complémentaires, comme les soins à domicile et les soins de longue durée. Le coût des médicaments, par l’entremise des formulaires provinciaux, a augmenté à mesure que les réformes sortaient les patients des milieux de soins actifs pour les diriger vers d’autres services de santé.

    Des soins de santé publics de bonne qualité et universels sont une priorité pour les Canadiennes et les Canadiens. Ce projet doit être partagé équitablement par tous les niveaux de gouvernement. À l’approche de la rencontre des premiers ministres qui doit avoir lieu en juillet, le gouvernement fédéral doit accorder la priorité à un financement de la santé plus élevé et prévisible. Le SCFP recommande au gouvernement fédéral d’élaborer un plan détaillé pour revenir aux niveaux historiques du financement fédéral de la santé. Le gouvernement fédéral doit s’engager à offrir aux provinces et aux territoires des niveaux constants de transferts en matière de santé compatibles avec ceux que les premiers architectes de notre système d’assurance-maladie avaient envisagés.

    Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux

    Lorsque les anciens programmes du Financement des programmes établis (FPÉ) et du Régime d’assistance publique du Canada (RAPC) ont été fusionnés pour former le Transfert canadien en matière de santé et de services sociaux (TCSPS) en 1996, les dépenses fédérales destinées à ces fins ont été réduites de 7,4 milliards de dollars. En conséquence, les dépenses de programmes sont passées de16,2 % du PIB à 13,1 % du PIB au cours de cette très brève période. Le système social du Canada est encore sous le choc de ces coupures sauvages, qui se sont combinées au retrait fédéral du soutien au logement social. La croissance alarmante de l’itinérance et de la pauvreté dans les villes canadiennes au cours des années qui ont suivi en est un résultat évident. Maintenant que le budget fédéral est constamment en situation de surplus, le gouvernement doit s’engager à lutter contre la pauvreté et l’itinérance en réinvestissant dans des programmes sociaux et éducatifs plus que nécessaires.

    Le gouvernement fédéral pourrait commencer par hausser les transferts fédéraux en matière de programmes sociaux aux niveaux auxquels ils se trouvaient avant les compressions imposées au milieu des années 90. Les futurs transferts pourraient ensuite être indexés pour tenir compte des augmentations de l’indice des prix à la consommation.

    La division de l’ancien TCSPS en deux transferts distincts pour la santé et les programmes sociaux est un pas positif vers la transparence. Cependant, le nouveau Transfert canadien en matière de programmes sociaux n’est pas encore suffisamment transparent, puisqu’il est un « fourre-tout » pour un grand nombre de buts sociaux et éducatifs différents.

    Le SCFP recommande l’établissement d’une comptabilité distincte et claire pour les transferts d’argent fédéraux pour chacune des catégories d’aide sociale, de services sociaux, de soins à la petite enfance, d’éducation et d’éducation postsecondaire.

    En outre, le gouvernement fédéral devrait entreprendre des discussions avec les provinces et les territoires sur la question de normes communes en matière d’aide et de services sociaux. Par exemple, le gouvernement du Québec a annoncé dernièrement l’instauration d’un revenu minimum garanti. Cela semble encourageant et l’initiative pourrait inspirer d’autres gouvernements au pays. Dans le cadre de ce processus, le gouvernement fédéral devrait travailler avec les provinces à décourager celles qui enlèvent la Prestation fiscale canadienne pour enfants aux familles avec enfants prestataires de l’aide sociale.

    Bien que le SCFP trouve intéressantes les petites augmentations du financement des garderies annoncées dans le budget de 2004, le Canada est encore bien loin du système national public de garderies promis depuis si longtemps. Nous incitons le gouvernement fédéral à s’engager à fournir un système de garderies entièrement inclusif, financé par des fonds publics et national, en y consacrant un financement de 3,8 milliards de dollars d’ici 2006-2007.

    Enfin, le SCFP souhaite exprimer son inquiétude au sujet du projet d’Initiative du secteur bénévol et de la prétendue « économie sociale » mentionnés dans le dernier discours du Trône et dans le budget. Nous respectons les citoyennes et les citoyens qui donnent bénévolement leur temps et leur énergie à de nombreux conseils d’organisations sans but lucratif partout au pays, et nous leur sommes reconnaissants, mais le Canada ne peut pas bâtir un système social moderne et équitable en comptant sur une mosaïque aléatoire et sous-financée de conseils et d’agences bénévoles. Il faut un investissement adéquat de la part du gouvernement, une administration publique, un leadership national clair et des normes pancanadiennes pour offrir à tous les Canadiens et Canadiennes une chance de réussir.

    Merci de l’attention que vous accorderez à la présente lettre. Notre pays a une occasion en or d’améliorer à long terme le bien-être économique et social et la santé de ses citoyennes et citoyens, mais il n’y parviendra que si le gouvernement fédéral s’engage à entreprendre une réforme en profondeur du système de péréquation et à accroître les niveaux d’appui du gouvernement du Canada en matière de santé, d’éducation et de soutien social.

    Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.

    Le président national,


    PAUL MOIST
    Syndicat canadien de la fonction publique

    cc: Le très honorable Paul Martin, député, Premier ministre du Canada Les premiers ministres des provinces

    Les ministres provinciaux des Finances

    Equalization_letter_to_MoF-fr.pdf
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