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Le budget fédéral de 2007 et l’assurance-emploi

le 20 mars 2007 5 h 59
 

Que contient le budget?

Le budget du gouvernement Harper n’a pas amélioré l’accès aux prestations pour les travailleurs sans emploi.

Qu’est-ce que cela signifie pour les Canadiens?

Le programme d’AE a été réduit à plusieurs reprises depuis son apogée au milieu des années 1970, plus récemment par le biais de deux rondes de « réformes » par les libéraux au milieu des années 1990. Aujourd’hui, il n’y a environ que quatre travailleurs sans emploi sur dix qui perçoivent des prestations d’AE à un moment donné alors que le pourcentage s’élevait à 80 % en 1990. Seulement une travailleuse sans emploi sur trois perçoit des prestations à un moment donné alors que le pourcentage s’élevait à 70 % en 1990. Seulement de 20 % à 25 % des travailleuses et travailleurs sans emploi dans la plupart des grands centres urbains, comme la région du Grand Toronto et la vallée du Bas-Fraser en Colombie-Britannique, reçoivent maintenant des prestations à un moment donné compte tenu que plusieurs ne sont pas admissibles du tout, et que d’autres épuisent leurs prestations rapidement.

Le niveau actuel de prestations versées est inadéquat pour soutenir les familles et les enfants. Les prestations hebdomadaires moyennes s’élevaient à 315 $ comparativement aux gains industriels hebdomadaires moyens de 728 $ en 2003. Seulement 33 % des prestataires recevaient la prestation maximale de 413 $. Le Canada détient le taux de remplacement de base le plus bas parmi les pays de l’OCDE. L’ensemble de mesures disparates actuelles concernant les heures admissibles requises pour différentes prestations et différentes situations est inéquitable et non raisonnable, particulièrement pour les nouveaux prestataires et ceux qui retournent sur le marché du travail après 12 mois. La durée de la période de prestations est grosso modo la moitié de ce qu’elle était il y a 15 ans. En moyenne, les prestataires reçoivent 19,3 semaines de prestations régulières. Les femmes étaient davantage susceptibles d’épuiser leurs prestations en raison du fait qu’elles ont généralement moins d’heures de gains assurables.

Les députés de l’opposition ont travaillé avec le mouvement syndical afin de promouvoir des améliorations au programme de soutien du revenu le plus important au Canada. Deux projets de loi d’initiative parlementaire (les projets de loi C-269 et C-278) déposés à la Chambre des communes ont été adoptés par le Comité de la Chambre des communes sur les ressources humaines composé de toutes les parties le 1er mars 2007. La prochaine étape consiste à présenter de nouveau les projets à la chambre en troisième lecture.

  • Le projet de loi C-269 améliore l’accès aux prestations en abaissant la condition d’admission du niveau actuel se situant entre 420 et 700 heures à un niveau se situant entre 350 et 630 heures. Le second projet de loi améliore les prestations : élimination de la période d’attente de deux semaines; augmentation du niveau de prestation de 55 % à 60 % des gains hebdomadaires; établissement de la base des prestations selon les gains des 12 meilleures semaines de gains plutôt que sur les 12 dernières semaines; prolongement de la durée maximale pour l’établir entre 18 et 50 semaines, selon les taux de chômage locaux.
  • Le projet de loi C-278 prolonge les prestations de maladie de 15 à 50 semaines. Ces réformes ne rejoignent pas les objectifs syndicaux mais elles représentent des améliorations notables.

Compte tenu du fait que le comité composé de toutes les parties a accepté les améliorations à l’AE dans le cadre du projet de loi C-269, nous aurions pu nous attendre à voir le gouvernement reconnaître l’impact financier de ces réformes sur ce budget. Le fait qu’ils ne l’aient pas fait soulève des questions sur son engagement à l’égard des réformes de l’AE.

La capacité financière de la réforme de l’AE ne devrait pas être un problème. Le surplus accumulé du programme d’AE est supérieur à 50 milliards de dollars. Le fait que l’argent soit allé dans les revenus généraux et qu’il ait été dépensé pour rembourser le déficit ne minimise en rien l’anticipation qu’il y ait de l’argent disponible pour la réforme de l’AE.

Ce que ce budget ne permettra pas de réaliser

Dans ce climat de croissance économique, peu de gens pensent beaucoup à l’assurance-emploi. Mais nous commençons à voir des mises à pied dans des industries traditionnelles, ce qui peut être le précurseur de taux de chômage plus élevés. Il n’y a rien dans le budget Harper qui aide le système d’AE à mieux fonctionner pour les travailleurs.

L'assurance-emploi
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