L’affaire Metalclad menace le droit des gouvernements municipaux d’agir au nom de l’intérêt public

le 25 janvier 2001 12 h 00
Une cause judiciaire qui peut avoir de profonds retentissements impliquant un gouvernement municipal du Mexique et une multinationale américaine au sujet d’un site d’enfouissement de déchets toxiques menace d’avoir un effet sur la capacité des gouvernements municipaux de protéger l’intérêt public.
La société Metalclad a poursuivi en justice le gouvernement mexicain en vertu de l’ALÉNA parce qu’un de ses gouvernements municipaux avait refusé de laisser la multinationale américaine exploiter un site d’enfouissement de déchets toxique dans leur ville. Et elle a réussi!
Le tribunal de l’ALÉNA a ordonné au gouvernement mexicain de verser à la société Metalclad plus de 17 millions de dollars US en compensation pour avoir « exproprié » les actifs de la société.
Le Mexique a interjeté appel de la décision devant un tribunal canadien.
« Si cela peut arriver au Mexique, cela peut arriver ici », a dit Judy Darcy, présidente nationale du Syndicat canadien de la fonction publique. « Cette cause est un exemple terrifiant de la façon dont l’ALÉNA privilégie les profits des entreprises aux dépens de la santé publique, et les droits des sociétés étrangères au détriment des droits démocratiques des citoyennes et citoyens. »
Le SCFP a déposé une demande devant la Cour suprême de C.-B. afin d’intervenir dans cette cause type qui pourrait avoir d’immenses conséquences pour l’environnement, les services publics et la souveraineté du Canada. La demande sera entendue le 31 janvier.
La cause oppose le Mexique à la Société Metalclad, dans la première contestation judiciaire d’une décision d’un tribunal de l’ALÉNA. Délibérant en secret, le tribunal de l’ALÉNA a jugé que la décision de refuser le permis et de déclarer que le site de déchets toxiques faisait partie d’une réserve écologique constituant une expropriation.
En vertu du chapitre 11 de l’ALÉNA, presque toute mesure gouvernementale qui a pour effet de limiter la valeur actuelle ou future de l’actif d’une société étrangère peut faire l’objet d’une demande d’indemnisation.
« L’ALÉNA protège les investisseurs, mais qu’en est-il des droits des citoyennes et citoyens ? Qu’en est-il du respect de la démocratie locale et des lois nationales ? Les élues et élus municipaux doivent avoir le droit de prendre des décisions dans l’intérêt de la population », a dit Darcy.
« Si cette décision est maintenue, aucune ville ou municipalité ne sera protégée. N’importe quelle municipalité pourrait faire l’objet d’une poursuite en dommages intentée par une société étrangère qui trouve que ses profits sont menacés. Je prédis que nous serons saisis d’un grand frisson lorsque nous verrons les municipalités s’opposer à ces forces puissantes. Zonage, licences, permis – toute décision qui risquerait de toucher les profits futurs d’une société étrangère pourrait faire l’objet d’une contestation judiciaire, a dit Darcy. Que serait-il arrivé dans le cas de la mine Adams si une société américaine avait pu poursuivre la ville de Toronto pour avoir rejeté le projet ? »