Questions et réponses sur la contestation de l’ALÉNA en ce qui a trait aux droits prévus à la Charte
le 28 mai 2001 12 h 00
Nous voulons nous assurer que les accords commerciaux respectent la démocratie et nos droits et libertés en tant que Canadiennes et Canadiens. Les décisions prises à huis clos sont une offense à ces droits et nous voulons que les tribunaux biffent les parties de l’ALÉNA qui contreviennent à la Charte.
Les Canadiennes et Canadiens sont très inquiets des effets que les ententes sur le commerce international peuvent avoir sur la démocratie. On ne peut tenir nos gouvernements responsables si nous ne savons pas ce qui se passe derrière les portes closes.
Pour quelle raison le SCFP est-il préoccupé par la liberté de la presse?
Nous devrions être toutes et tous préoccupés par la liberté de la presse, ou nous devrions l’être. Les décisions importantes qui affectent notre environnement, nos services publics et l’avenir de notre pays sont prises devant des tribunaux fantoches derrière des portes closes. Nous avons toutes et tous un intérêt à savoir ce que les entreprises revendiquent et ce que notre gouvernement fait pour protéger nos intérêts et les médias ont un rôle vital à jouer sur ce plan.
Comment ces tribunaux de l’ALÉNA limitent-ils notre liberté de parole?
Les tribunaux ont été très clairs : si nous voulons exercer notre droit à la liberté de parole, nous avons aussi besoin d’accès à l’information. Le processus de l’ALÉNA est un processus secret. Nous ignorons le nombre de demandes qui ont été faites. Nous ne pouvons pas voir la preuve pour ou contre ces demandes. Nous ne pouvons pas juger de la compétence de ceux qui rendent les jugements. Tout cela limite notre capacité de donner un avis éclairé.
Comment les droits de la Charte canadienne peuvent-ils s’appliquer à des ententes internationales?
Il ne s’agit pas d’imposer la loi canadienne à d’autres gouvernements. Il s’agit de faire en sorte que toute entente signée par notre gouvernement respecte les droits prévus à la Charte canadienne. Les tribunaux de l’ALÉNA traitent de demandes qui ont des répercussions énormes sur notre vie quotidienne en tant que Canadiennes et Canadiens – notre environnement, nos services publics, les droits des gouvernements locaux. Il est inacceptable que des décisions aussi importantes soient prises en secret et il est capital que les tribunaux envoient un message clair à l’effet qu’on ne peut bafouer les droits prévus à la Charte.
Quelle solution cherchez-vous de la part des tribunaux?
Nous croyons que les tribunaux devraient ordonner au gouvernement de renégocier les règles entourant les différends relatifs à l’ALÉNA afin d’ouvrir le processus à l’examen public. Il est inacceptable pour la population canadienne que des questions aussi importantes soient réglées dans le secret. Cela offense nos droits et mine notre démocratie.
À votre avis, comment le gouvernement réagira-t-il à votre demande?
Le gouvernement ne semble pas savoir sur quel pied danser en ce qui a trait au Chapitre 11. Parfois, il reconnaît que c’est un problème. D’autres fois, il dit que le Chapitre 11 est parfait tel quel. La clef est que le gouvernement a le devoir de s’assurer que toute entente qu’il signe respecte nos droits prévus à la Charte en tant que Canadiennes et Canadiens. Si le gouvernement rejette cette logique, il devra porter l’affaire devant les tribunaux et devant la population canadienne.
Et si la cour décidait que cette patate est trop chaude pour elle?
Si un tribunal de première instance rejette l’affaire, nous sommes prêts à aller jusqu’en Cour suprême.
Il se peut que les tribunaux décideront que les règles doivent changer pour être conformes à la Charte mais ils donneront du temps au gouvernement pour négocier les modifications avant que la décision prenne effet. Pour nous, c’est une victoire. Cela envoie un message clair que notre gouvernement a manqué de vigilance et n’a pas protégé nos droits démocratiques. Cela envoie un message clair à l’effet que les ententes commerciales doivent respecter notre Charte des droits. Et cela envoie un signal clair aux entreprises à l’effet que leurs demandes ne seront plus protégées contre l’examen public.
Et si le gouvernement modifiait cette seule partie de l’ALÉNA sans toucher au reste. Seriez-vous satisfaits?
Nos préoccupations au sujet de l’ALÉNA vont au-delà de la transparence. Mais nous croyons aussi qu’il est essentiel d’ouvrir ce processus à l’examen public parce que plus la population sera informée sur l’ALÉNA, plus la pression sera forte sur le gouvernement.
Et ce n’est pas seulement l’ALÉNA. Nous savons que dans l’ébauche sur la Zone de libre-échange des Amériques, ils parlent aussi de ces mêmes tribunaux secrets. Si le gouvernement tient à la démocratie, cela devra cesser.
Comment votre dossier est-il lié à l’autre contestation de l’ALÉNA en vertu de la Charte?
Ces deux cas sont complémentaires. Cette contestation met l’accent sur un point, l’autre est plus large. Mais les deux cas sont fondés sur la croyance à l’effet que les ententes sur le commerce international ne peuvent bafouer les droits prévus à la Charte canadienne.