Mémoire du SCFP sur le Mariage entre Individus de Même Sexe présenté au Comité Permanent de la Justice et des Droits de la Personne de la Chambre des Communes - Février 2003
le 24 février 2003 7 h 00
Le SCFP et les questions d’égalité
Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) est le syndicat le plus important au Canada avec plus d’un demi-million de membres. Nos membres travaillent pour des conseils scolaires, des hôpitaux, des municipalités, des universités, des services publics, des foyers pour personnes âgées, des garderies, des sociétés d’aide à l’enfance, des bibliothèques, des commissions de transport, des services d’urgence et d’autres employeurs du secteur public. Nous comptons également des membres qui travaillent pour des sociétés privées, y compris des transporteurs aériens. Le SCFP, qui a été fondé en 1963, compte maintenant plus de 70 bureaux régionaux et locaux dans tout le Canada et de plus de 700 personnes à son emploi. Le bureau national du SCFP se trouve à Ottawa.
La composition de l’effectif du SCFP est diversifiée. La majorité de nos membres, soit environ 60 %, sont des femmes. Nous représentons des personnes de couleur, des Autochtones, des personnes qui ont un handicap ainsi que d’autres qui s’identifient comme des lesbiennes, des gais, des bisexuels et des transgenres (LGBT). En tant que syndicat, nous avons le devoir de représenter les intérêts de tous nos membres, ce qui comprend les préoccupations des personnes LGBT.
Le SCFP est fermement engagé à faire avancer les questions d’égalité au travail, dans nos propres rangs et dans la société en général. À titre de politique officielle, nous avons adopté un Énoncé sur l’égalité (ci-joint) qui reflète notre engagement à lutter contre toute forme de harcèlement et de discrimination, y compris le sexisme, le racisme, l’homophobie, l’hétérosexisme et la transphobie.
Le lieu de travail peut être un endroit d’oppression pour les travailleuses et travailleurs LGBT, particulièrement lorsque le personnel de supervision et les collègues adoptent une attitude négative face à l’homosexualité. Il arrive donc, qu’à l’occasion, les travailleuses et travailleurs LGBT élaborent des stratégies pour éviter la discrimination, le harcèlement et la violence qui peuvent provenir de sentiments anti-LGBT; ces stratégies communes comprennent le fait de prétendre d’être hétérosexuel, de ne pas parler de la personne la plus importante pour soi et d’exclure sa ou son partenaire des fonctions sociales reliées au travail. La pression sociale pour demeurer « dans la garde-robe » est un énorme facteur de stress inutile pour les travailleuses et travailleurs LGBT et les empêche de se réaliser pleinement au travail.
Les conséquences négatives sur la santé mentale et physique démontrées par les personnes qui ont été victimes de discrimination et de harcèlement en raison de leur orientation sexuelle ont été très bien documentées (Otis et Skinner, 1996; Savin-Williams, 1994). Les victimes ont démontré un éventail de symptômes allant des plus inoffensifs comme des maux de tête et de l’insomnie, jusqu’à des symptômes plus débilitants tels des ulcères, la dépression et des idées suicidaires. Le harcèlement et la discrimination prennent aussi une place auprès des employeurs en termes de diminution de la productivité, d’augmentation de l’absentéisme, d’un taux roulement élevé du personnel et de processus de résolution de conflits toujours plus longs; tout cela résulte en une hausse des coûts d’opération, y compris les coûts des soins de santé.
Nos conventions collectives reflètent l’engagement continu du SCFP pour faire avancer les questions d’égalité. Par exemple, nous avons réussi à négocier des dispositions qui interdisent la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Plusieurs de nos conventions collectives contiennent des clauses détaillées de non-discrimination, fournissent une définition inclusive de la « conjointe » ou du « conjoint » et de la « famille » afin d’inclure les partenaires de même sexe; de plus, elles fournissent un large éventail d’avantages aux couples de même sexe, y compris l’accessibilité aux prestations d’assurance-maladie, de soins dentaires et de retraite, ainsi qu’au congé pour décès.
Les conventions collectives du SCFP sont conformes à la législation provinciale sur les droits de la personne puisqu’elles interdisent la discrimination fondée sur les motifs énumérés dans la loi comme l’interdiction de discrimination fondée sur la race, la religion et l’orientation sexuelle. Les conventions du SCFP vont toutefois un peu plus loin que ce que la loi sur les droits de la personne prescrit. Par exemple, la section locale 3903 du SCFP de l’Université York a négocié des dispositions qui interdisent la discrimination sur la base de l’identité sexuelle. Présentement, au Canada, la discrimination fondée sur l’identité sexuelle n’est expressément interdite que par une seule juridiction, à savoir les Territoires du Nord-Ouest. La loi ontarienne sur les droits de la personne interdit la discrimination fondée sur l’identité sexuelle en vertu du motif interdit du « sexe ».
« L’identité sexuelle ne fait pas partie des motifs énumérés dans le Code. Cependant, la structure juridique existante dans le Code peut soutenir une compréhension progressive du motif du « sexe » pour comprendre l’« identité sexuelle » et pour protéger les individus qui sont victimes de discrimination ou de harcèlement en raison de leur identité sexuelle. » (Commission ontarienne des droits de la personne, 2000 : 1).
La clause de la section locale 3903 du SCFP de l’Université York, qui interdit la discrimination fondée sur l’identité sexuelle, a été mise en vigueur plusieurs mois avant que l’interdiction des T. N.-O. n’entre en vigueur. Le SCFP et le mouvement syndical canadien dans son ensemble sont reconnus comme des chefs de file dans l’avancement des droits à l’égalité non seulement au travail mais aussi sur le plan social et politique. Le mouvement syndical a été pour beaucoup dans la lutte pour inclure dans la loi des mesures de protection des droits de la personne et dans nos conventions collectives avec les employeurs.
Une bonne partie du travail politique et d’information du SCFP sur les questions touchant les lesbiennes, les gais, les bisexuels et les transgenres (LGBT) relève du comité national du triangle rose (CNTR). Le CNTR, qui a vu le jour en 1991, est formé d’activistes membres du SCFP provenant de tout le Canada. Un des objectifs de ce comité est de travailler pour une société inclusive où les personnes LGBT seraient traitées comme des citoyennes et des citoyens égaux.
L’éducation est la clef du travail du CNTR. Par exemple, le comité a aidé à développer un atelier pour les membres du syndicat sur les questions des LGBT. L’atelier Fierté au SCFP a servi à faire exploser les mythes et les stéréotypes qui dépeignent négativement les personnes LGBT. L’atelier a aussi tenté de démontrer que bien que l’homophobie et l’hétérosexisme soient appris, comme toutes les croyances, des idéologies nocives peuvent aussi être désapprises au moyen de l’éducation.
La position du SCFP sur le mariage entre individus du même sexe ou mariage égal:
Dans son document de travail publié en novembre 2002, le ministère de la Justice soulignait quatre options pour traiter de la question « comment le mariage devrait-il être traité dans la loi canadienne ? ». Ces options comprennent de ne pas donner de définition du sexe opposé dans le mariage; de créer un « équivalent » au mariage des couples de même sexe comme l’union civile ou le partenariat domestique; légiférer des droits conjugaux égaux pour les lesbiennes et les gais du Canada; ou créer un système d’enregistrement pour toutes les relations conjugales en vertu desquelles le mariage ne serait strictement qu’une cérémonie religieuse. Pour cette dernière option, la compétence fédérale sur le mariage cesserait d’exister et le mariage civil serait aboli.
La position adoptée par le SCFP est à l’effet que l’égalité réelle pour les lesbiennes et les gais du Canada donne logiquement lieu à l’extension des droits au mariage pour les couples de même sexe. Nous percevons la restriction actuelle sur le mariage égal comme discriminatoire parce qu’elle empêche un segment de notre population d’avoir accès à une institution juridique, religieuse et sociale qui, autrement, est accessible à la majorité de la population canadienne. Beaucoup de gens voient le mariage comme une légitimité prêtée à nos relations les plus intimes puisqu’elles sont animées d’une signification sociale, culturelle et symbolique. Pour atteindre l’égalité des citoyennes et citoyens en vertu de cette loi, il est primordial que le mariage soit permis pour les couples de même sexe. De plus, le SCFP demande au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de recommander au gouvernement fédéral d’adopter une loi qui redéfinirait la signification de sexe opposé dans le mariage et qui permettrait l’option du mariage pour les couples de même sexe.
L’interdiction du mariage entre individus de même sexe évoque le message que les relations entre les lesbiennes et les gais sont inférieures aux relations hétérosexuelles. Elle transmet aussi le message selon lequel la discrimination contre les lesbiennes et les gais du Canada est acceptable et justifiée. Il s’agit d’un message dangereux parce que la discrimination fait partie d’un continuum d’abus qui inclut aussi le harcèlement et la violence. Dans les faits, la discrimination est l’impulsion menant au harcèlement et à la violence fondés sur l’orientation sexuelle dont beaucoup de personnes LGBT souffrent, que ce soit à partir de la violence verbale et des menaces jusqu’à des agressions physiques et même parfois au meurtre (voir Courtney, 2003 pour une vue d’ensemble de la documentation empirique sur la violence anti-gai/lesbienne).
Les couples de même sexe qui désirent se marier veulent être traités avec dignité et respect; c’est ce que nous voulons toutes et tous. Ils ne recherchent pas un « traitement spécial » en vertu de la loi. Les couples de même sexe désirent se marier pour toutes les mêmes raisons que les couples de sexe opposé, précisément, pour célébrer publiquement leur amour et leur engagement devant la famille, les amis et la collectivité (voir MacLeans, août 12, 2002 : 46-47); mais c’est aussi pour plus que cela. Il n’y a pas de différence qualitative dans l’amour partagé par deux personnes, que ces deux personnes soient un homme et une femme, deux femmes ou deux hommes. Nous savons que notre relation est valide. L’extension des droits du mariage améliorerait la validité de nos relations dans la société canadienne et, de ce fait, aiderait à mettre fin à la discrimination que nous subissons. Nous osons rêver du moment où nos enfants ne seraient pas maltraités ni harcelés à l’école parce que leurs parents sont du même sexe; nous osons rêver du moment où nos familles accepteraient nos relations comme étant amoureuses et engagées et non pas comme une « phase passagère » ou un « style de vie alternatif ». Pour nous, le mariage concerne l’égalité, le choix et la fin de la discrimination que nous connaissons toutes et tous trop bien.
Maintien de la discrimination
1. Le statu quo
La responsabilité du mariage est divisée entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le gouvernement fédéral détient la compétence sur la définition du mariage qui a présentement une signification exclusive de sexe opposé. Les provinces ont la responsabilité de l’administration du mariage, par exemple, l’émission des licences de mariage. Au Canada, les couples de même sexe ne peuvent se marier légalement en raison de la définition du mariage provenant du droit commun qui est l’union légitime et volontaire d’un homme et d’une femme et de l’exclusion de tous les autres. Toutefois, la loi fédérale ne permet pas et n’interdit pas le mariage entre individus de même sexe.
L’extension des droits du mariage aux couples de même sexe est une option que le ministère de la Justice a proposée. En vertu de cette option, les droits à l’égalité pour les couples de même sexe seraient atteints puisqu’ils auraient le choix de se marier. Il s’agit de l’alternative idéale mais le ministère de la Justice a présenté d’autres options.
Une de ces options résulte dans le statu quo : le mariage demeurerait une institution pour les individus de sexe opposé. Selon cette option, le Parlement pourrait décider d’inclure dans la loi une définition du mariage pour les couples de sexe opposé. Cette option est toutefois problématique puisqu’elle omet de régler les préoccupations des LGBT au Canada en ce qui concerne l’égalité. Comme la Commission du droit du Canada l’a si bien présenté :
« Le statu quo renforce la stigmatisation ressentie par les couples de même sexe. Si les gouvernements veulent continuer à maintenir une institution appelée mariage, ils ne peuvent le faire de façon discriminatoire. » (2001 : 130).
Le fait de légiférer sur l’exigence que les couples soient de sexe opposé pour le mariage entraînerait un plus grand nombre de contestations judiciaires de la part des groupes de promotion de l’égalité. Comme les Canadiennes et les Canadiens le savent si bien, des décisions récentes des tribunaux en Ontario et au Québec ont démontré que l’exigence que les couples soient de sexe opposé pour se marier viole les garanties d’égalité prévues dans la Constitution canadienne; par conséquent, cette exigence est discriminatoire.
2. « Équivalence » du mariage
Le Parlement pourrait aussi décider de créer une nouvelle union civile ou un nouveau registre de partenariat pour les couples de même sexe (et de sexe opposé). Cette approche pourrait toutefois transmettre le sinistre message à l’effet que les individus LGBT canadiens sont des citoyens de deuxième classe et, de ce fait, sont indignes du mariage :
« L’introduction d’un projet de registre ne devrait pas être perçue comme une alternative politique pour une réforme du mariage. Des projets de registres en vue de permettre aux couples de même sexe d’accéder au mariage sont perçus, par les personnes qui sont en faveur du mariage entre individus de même sexe, comme la création d’une catégorie de relations de seconde classe. » (Commission du droit du Canada, 2001 : 130).
Dans les règles concernant le mariage égal en Ontario, le juge Laforme réfère à la cause Egan c. Canada en alléguant que cette option pourrait donner lieu à un régime ségrégationniste pour les couples de lesbiennes et de gais :
« On ne peut pas éviter de conclure que le fait d’offrir des avantages aux partenaires gais et lesbiennes selon un programme différent de celui des partenaires hétérosexuels devient une version d’une doctrine séparée mais égale. Cette doctrine effroyable ne doit pas ressusciter au Canada quatre décennies après son élimination tant médiatisée aux États-Unis. » (103).
La création d’un « équivalent » au mariage pour les couples de même sexe pourrait peut-être satisfaire les personnes qui croient que le mariage doit être une chasse gardée exclusive pour les couples hétérosexuels; mais cet équivalent ne satisferait pas les personnes qui recherchent l’égalité et les contestations judiciaires actuelles se poursuivraient.
Cette option n’ajouterait non plus rien de nouveau au paysage législatif puisque les couples de lesbiennes et de gais jouissent déjà de la plupart des mêmes droits et responsabilités que les couples mariés de sexe opposé. Par exemple, l’adoption, en 2000, de la Loi C-23, Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, accorde l’égalité pour les personnes LGBT dans plus de 68 lois canadiennes. On refuse toujours l’accès au mariage pour les lesbiennes et les gais canadiens.
3. La renonciation au mariage
Selon le document de travail du ministère de la Justice, l’option finale serait que le gouvernement fédéral se retire complètement du dossier du mariage. En vertu de ce scénario, toutes les lois fédérales relatives au mariage seraient abrogées. Le mariage serait remplacé par un régime d’enregistrement pour les couples de même sexe et pour ceux de sexe opposé. Le nouveau registre remplacerait les registres de mariage, d’union civile et de partenariat domestique dans toutes les provinces et dans tous les territoires. Quant aux institutions religieuses, elles conserveraient l’autorité de décider si oui ou non elles célébreraient les mariages entre individus de même sexe.
Il est difficile d’imaginer que le Parlement pourrait sérieusement considérer cette option. En se retirant du dossier du mariage, le gouvernement fédéral transmettrait le message de mauvais augure qu’il serait mieux d’abandonner le mariage plutôt que d’accorder aux lesbiennes et aux gais canadiens le droit de se marier. En tant que militant pour les droits au mariage égal, Joe Varnell a déclaré ceci lors d’une entrevue :
« Ce serait une option décevante pour nous parce qu’ils diraient alors que plutôt que de polluer l’institution du mariage avec des couples de même sexe, ils préfèrent ramasser leurs jouets et rentrer à la maison. » (12 août 2002 : 46).
Le fait d’abandonner le mariage pourrait entraîner d’autres batailles juridiques par les personnes qui verraient cette option comme la poursuite d’un objectif discriminatoire de la part du gouvernement fédéral afin de refuser aux lesbiennes et aux gais canadiens le droit au mariage. L’option d’abandonner le mariage peut aussi provoquer un contrecoup au sein de la communauté lesbienne et gaie, une communauté qui continue à endurer la discrimination, les préjugés et l’intolérance, à cause de ceux qui blâmeraient les LGBT canadiens de causer l’écroulement d’une de nos institutions les plus précieuses. Ce n’est pas l’intention des gens qui recherchent l’égalité. Les lesbiennes et les gais canadiens demandent l’accès égal au mariage parce que le mariage est la véritable institution sociale, religieuse et légale qui prête un soutien social et une acceptation face à l’amour que deux personnes partagent, que ces deux personnes soient un homme et une femme, deux femmes ou deux hommes.
Arguments pour maintenir la discrimination conjugale
1. Liberté religieuse
Le SCFP est très conscient du fait qu’il existe une opposition au mariage de même sexe parmi les membres du Parlement, les groupes religieux et d’autres groupes et individus. Il a la perception, par exemple, que les institutions religieuses seraient forcées de célébrer des mariages entre individus de même sexe si les droits du mariage étaient étendus aux lesbiennes et gais canadiens. Tel que souligné par le juge Laforme dans la cause Halpern c. Canada et par la Commission du droit du Canada, ce n’est pas le cas :
« Je pense qu’il n’y a pas de mérite devant l’argument que les droits et intérêts des hétérosexuels seraient affectés en accordant aux couples de même sexe la liberté de se marier… Je ne peux conclure que la liberté religieuse soit menacée ou mise en péril en sanctionnant légalement le mariage entre individus de même sexe. Aucun organisme religieux ne serait tenu de célébrer des mariages entre individus de même sexe contre son propre gré et tous les religieux, de toute croyance, continueront de bénéficier de la liberté de maintenir et d’épouser leurs croyances. » (Halpern c. Canada, 2002 : 118).
« La reconnaissance civile du mariage entre individus de même sexe n’affecte pas le droit des confessions religieuses de célébrer des cérémonies de mariage sans intervention de l’État selon les valeurs et les traditions de leur foi. Alors que l’État pourrait reconnaître les mariages entre individus de même sexe pour les besoins du mariage civil, il ne peut prendre aucune position par rapport aux mariages religieux. Comme c’est le cas maintenant, certaines institutions religieuses choisiraient de bénir des unions entre individus de même sexe à titre de mariages alors que d’autres n’accepteraient pas de le faire. » (Commission du droit du Canada, 2001 : 131).
Les libertés religieuses sont protégées par la Charte. Les institutions religieuses ont le droit de réglementer au sujet des personnes qu’elles marient; par exemple, certaines églises ne marieront pas des personnes divorcées, d’autres refusent de célébrer des mariages interconfessionnels. Si les mariages égaux étaient permis, les institutions religieuses pourraient choisir si elles acceptent ou non de célébrer des mariages entre individus de même sexe; elles ne seraient pas contraintes de le faire. Mais la séparation de l’église et de l’État dans une société laïque et multiraciale peut aller dans les deux sens. En autant que l’État n’essaie pas d’influencer les affaires des institutions religieuses, nous croyons que l’enseignement religieux et le dogme ne devraient pas servir de fondements pour orienter et formuler la politique sociale canadienne.
2. La procréation
Nos détracteurs cherchent à renier nos droits au mariage égal en profitant de l’argument de la procréation. La seule fin du mariage n’est pas fondée sur la procréation, comme l’a souligné la Commission du droit du Canada :
« Les gens peuvent se marier même s’ils ne peuvent pas avoir d’enfants ou s’ils n’ont pas l’intention d’en avoir. Les raisons qui sous-tendent la réglementation étatique contemporaine du mariage sont de fournir un cadre ordonné selon lequel les partenaires d’un couple peuvent exprimer leur engagement l’un par rapport à l’autre et assumer volontairement un éventail de droits et d’obligations juridiques. La loi tente aussi de fournir une résolution ordonnée et équitable aux affaires des conjoints mariés si leur relation venait à se briser. » (2001 : 129).
Dans la cause du mariage égal en Ontario, le juge Laforme a aussi conclu que l’argument de la procréation est insuffisant pour maintenir la discrimination au sujet du mariage.
« Je n’accepte pas que l’objectif de procréation soit le fondement qui soutienne la restriction face au mariage entre individus de même sexe. On peut plutôt argumenter raisonnablement … qu’il semble que ce soit un simple prétexte qu’on utilise pour rationaliser la discrimination envers les lesbiennes et les gais. » (114).
Ce ne sont pas tous les couples mariés qui désirent avoir des enfants et certains, pour cause d’infertilité, sont incapables de produire une descendance; d’autres couples choisissent d’adopter. Plusieurs lesbiennes et gais ont déjà leurs propres enfants et ils les élèvent. Certains de ces enfants sont issus d’une relation hétérosexuelle antérieure, certains sont adoptés et d’autres sont le fruit des nouvelles techniques de reproduction.
3. La famille
Nos détracteurs cherchent aussi à nous interdire le droit au mariage, sans aucune référence à des faits indéniables, en soulevant que l’homosexualité constitue une menace pour la cellule familiale traditionnelle composée d’un père, d’une mère et des enfants et, par conséquent, nuit à la stabilité sociale. Cet argument n’a cependant aucune valeur. Où est la preuve? La réponse rapide est qu’il n’y en a pas. Ce qu’on appelle un « argument » n’est pas fondé sur une preuve empirique mais plutôt sur la peur, les préjugés, l’ignorance et l’intolérance. Les tenants de cette position ont aussi oublié de considérer que la cellule familiale traditionnelle n’est plus la norme au Canada. Le fait est que la famille canadienne est en perpétuelle évolution et l’a été depuis les vingt dernières années. Les données du recensement de 2001 révèlent que la proportion de familles ne comprenant pas d’enfants à la maison augmente, tout comme la proportion de couples en union de fait, la taille des ménages diminue et un plus grand nombre de gens vivent seuls. Il est vrai que le noyau familial traditionnel est en déclin au Canada mais il est ridicule de blâmer cette réalité sociale sur les couples de même sexe qui, selon les chiffres du recensement de 2001, ne représentent qu’un faible 0,5 % de tous les couples au Canada.
4. Le mariage, une institution exclusivement hétérosexuelle
Un argument parallèle, encore une fois fondé sur une pure conjecture, est à l’effet que le mariage entre individus de même sexe pourrait miner et dévaluer l’institution du mariage. Il est quand même tout à fait possible que la légalisation du mariage entre individus du même sexe ait l’effet contraire :
« Les familles lesbiennes ou gaies sont souvent stigmatisées comme étant anormales et immorales et on refuse aux parents le droit de se marier; ironiquement, c’est au moment où l’on soulève des préoccupations sur le déclin du mariage lui-même comme une force exécutoire et une institution fondamentale. On peut débattre… que de permettre aux lesbiennes et aux gais qui ont l’intention de s’engager dans un mariage stable, engagé et exclusif sur le plan sexuel, pourrait renforcer la valeur même de l’institution du mariage. » (Ambert, 2003: 14).
Il y a aussi la perception commune fautive qu’un ménage formé de lesbiennes ou de gais ne fournit pas un environnement sain, stimulant et stable pour élever des enfants. Ces arguments sont fondés non pas sur une recherche scientifique rigoureuse mais plutôt sur des préjugés et sur de l’information erronée. Il n’y a pas de preuve empirique à l’effet que les enfants de couples de même sexe seront inadaptés plus tard dans vie pas plus qu’il n’y a de preuve scientifique démontrant que les homosexuels auraient plus tendance que les hétérosexuels à abuser de leurs propres enfants ou des enfants des autres (voir Ambert, 2003 : 12).
Conclusion
Le SCFP, tout comme plusieurs autres groupes d’égalité et de justice sociale, est extrêmement déçu de voir que le gouvernement fédéral ait décidé d’en appeler des récentes décisions des tribunaux en Ontario et au Québec, qui allèguent que l’exclusion des couples de même sexe de l’institution du mariage est discriminatoire et inconstitutionnelle. Au lieu d’accepter la décision du tribunal et d’étendre les pleins droits au mariage aux gais et lesbiennes, le gouvernement fédéral a décidé de dépenser encore plus d’argent des contribuables pour interjeter appel de la décision dans une tentative de maintenir la discrimination relative au mariage.
Une recherche récente sur l’opinion publique révèle qu’une majorité de Canadiennes et de Canadiens appuient le mariage égal pour les couples de lesbiennes et de gais. Un sondage national effectué par le groupe Environics Research en 2001 révèle que plus de la moitié (55 %) des gens appuient sans réserve ou quelque peu l’accès au mariage pour les couples de même sexe. Le même sondage a aussi révélé que l’approbation de l’homosexualité a doublé depuis 1996, puisque 44 % des Canadiennes et de Canadiens l’approuvent sans réserve ou quelque peu. L’approbation était plus marquée parmi les femmes, les personnes plus jeunes, les personnes qui ont un revenu plus élevé et celles qui ont un diplôme d’études postsecondaires. La désapprobation de l’homosexualité était plus élevée chez les hommes, les personnes d’âge mûr et celles qui ont un faible niveau de scolarité. Le sondage Environics a aussi révélé des différences marquées dans la désapprobation de l’homosexualité provenant des partis politiques fédéraux au Canada. La désapprobation était plus élevée parmi les partisans de l’Alliance canadienne avec 58 %, suivis des progressistes-conservateurs (41 %), des libéraux (34 %), du NPD (32 %) et du Bloc Québécois (9 %).
Le mariage entre individus de même sexe n’est permis que dans deux pays, les Pays-Bas et la Belgique. Les Canadiennes et les Canadiens ont maintenant l’occasion unique de se joindre à un modèle des plus révolutionnaires et progressistes en termes d’égalité des droits pour un segment de notre population qui ne connaît que trop bien la douleur de la discrimination. Nous considérons l’élargissement des droits au mariage pour les couples de même sexe comme une étape naturelle dans l’évolution des droits à l’égalité au Canada. Un jour, le mariage égal pour les lesbiennes et les gais sera une réalité dans notre pays que ce soit maintenant ou dans l’avenir. Tout ce qu’il faudra, c’est la volonté du Parlement de prendre l’initiative sur cette question et de traiter également toutes les citoyennes et tous les citoyens du Canada.
Bibliographie
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