Résolution d’urgence No 301

le 10 novembre 2003 12 h 00

ATTENDU QUE le SCFP-SEH a subi des attaques virulentes de la part des libéraux du gouvernement Campbell en Colombie-Britannique, notamment avec l’adoption d’une loi qui permet la sous-traitance à grande échelle des services de santé et qui retire aux syndicats leurs droits de successeur et la sécurité d’emploi ;

ATTENDU QUE le congrès du CTC de 2002 a adopté une résolution à l’unanimité pour condamner ces gestes posés par le gouvernement et les multinationales, et pour demander au CTC et à ses affiliés de travailler ensemble contre les ententes de reconnaissance volontaire avec ces privatiseurs ;

ATTENDU QUE l’IWA-Canada a signé, sans consultation ni ratification des travailleuses et travailleurs, des ententes de partenariat de reconnaissance volontaire avec Compass Group (R.-U.), Sodexho (France) et Aramark (É.-U.) et que ces ententes ont mené à une réduction draconienne des salaires et à l’élimination presque totale des avantages sociaux ;

ATTENDU QUE les membres du SCFP-SEH et d’autres, pour être embauchés, sont forcés de signer des cartes d’IWA-Canada aux entrevues d’emploi avec les sous-traitants ;

ATTENDU QU’un arbitre impartial du CTC a trouvé IWA-Canada coupable d’avoir violé les statuts du CTC parce qu’il n’a pas respecté les relations de travail établies du SCFP-SEH dans le secteur de la santé en C.-B. ;

ATTENDU QU’à maintes reprises, l’IWA-Canada a brisé sa promesse de mettre fin à son comportement douteux et continue de violer les statuts ;

ATTENDU QUE le SCFP-SEH a déposé devant le Conseil des relations du travail des demandes d’accréditation, avec l’appui des membres, à de nombreux lieux de travail concernés ;

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE le congrès exige du Comité exécutif du Congrès du travail du Canada qu’il ordonne à l’IWA-Canada de se retirer de toute demande d’accréditation et entente de partenariat ; et de renoncer et de mettre fin à ce comportement à l’avenir ;

QU’IL SOIT EN OUTRE RÉSOLU QU’advenant que l’IWA-Canada ne se conforme pas immédiatement à cette directive, l’exécutif du CTC impose immédiatement les pleines sanctions prévues en vertu de l’article IV, section 15 des statuts du CTC ;

QU’IL SOIT EN OUTRE RÉSOLU QU’à défaut de l’imposition de ces sanctions, le congrès autorise le Conseil exécutif national à prendre les mesures qui s’imposent, jusqu’à et incluant la retenue de la capitation due au CTC, jusqu’à ce que la situation soit réglée à la satisfaction du Conseil exécutif national ;

QU’IL SOIT EN OUTRE RÉSOLU QUE le SCFP continue d’organiser, dans l’ensemble du mouvement syndical, l’appui à une stratégie syndicale globale de lutte à la privatisation qui inclut l’appui à nos efforts pour continuer de représenter les membres lorsque des services ont été sous-traités ;

QU’IL SOIT EN OUTRE RÉSOLU QUE le SCFP national informe régulièrement les sections locales, divisions et conseils du SCFP du statut des plaintes que nous avons déposées devant le CTC et des mesures prises pour y répondre.